SUBVENTION A L'amélioration de l'habitat ancien

Le Département du Bas-Rhin a adopté sa nouvelle politique départementale en faveur de l’habitat dont le but est d’encourager les propriétaires à sauvegarder et à restaurer les constructions remarquables datant d’avant 1948. La Communauté de Communes du Pays de Wissembourg est partenaire à ce dispositif.

Une aide pour :

- Les travaux de sauvegarde et de valorisation

- Les résidences principales occupées par leur propriétaire ou mise en location par un bailleur privé ou public, une commune, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou une association

A quelles conditions ?

Les aides du Département sont accessibles aux propriétaires sans plafonds de ressources. L’aide départementale est calculée par type de travaux et plafonnée à 10.000 € par logement et se cumule  à une aide de l’intercommunalité (complément de 24,76% de la participation départementale).

Ces aides sont également cumulables avec les aides de l’ANAH (sous conditions de ressources).

Quels travaux peuvent être subventionnés ?

Le Département contribue au financement des travaux de :

- Charpente, structure, maçonnerie,

- Couverture, menuiserie extérieure, pan de bois,

- Enduit de façade (y compris travaux préparatoire et peinture), reprise des éléments en pierre ou en métal,

- Isolation des parois verticales, des rampants, des planchers-combles, des planchers-bas (matériaux biosourcés et naturels), VMC, double-flux.

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels. 

Pour vous accompagner

Les partenaires du Département sont vos interlocuteurs privilégiés dans votre démarche de de demande de subvention. Ils pourront également vous conseiller pour la réalisation technique de votre projet. 

Contact :

SYCOPARC – Mmes. Anne RIWER ou Aurélie WISSER au 03.88.01.49.59 - contact@parc-vosges-nord.fr

Télécharger la plaquette: cliquez ici

N’hésitez pas à contacter ces interlocuteurs si vous souhaitez engager un projet habitat

 

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document établissement un projet global d'urbanisme et fixant les normes de planification de l'urbanisme à l'échelle communale ou intercommunale. 

Consulter le PLUi de la Communauté des Communes du Pays de Wissembourg 

PLAN CADASTRAL

Le plan cadastral est un document qui recense les différentes propriétés bâties et non bâties sur l'ensemble du territoire. 

Il a pour mission de renseigner et de repérer les parcelles en les délimitant graphiquement par rapport aux parcelles voisines, en renseignant la présence éventuelle de bâtiments et en les identifiant à l'aide du numéro parcellaire.

Consulter le plan cadastral en ligne 

AUTORISATIONS D'URBANISME

La réalisation de nouvelles constructions, de travaux sur des bâtiments existants ou d’aménagements peut nécessiter le dépôt en Mairie d’une demande d’autorisation administrative. Cette formalité permet à l’autorité compétente de vérifier le respect des règles d’urbanisme en vigueur (plan local d’Urbanisme, Code de l’Urbanisme…). Différentes démarches existent en fonction de la nature, de l’importance et de la localisation du projet. 

Réalisez vos démarches en lignes grâce à notre espace dédié ! 

Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. 

Pour en savoir plus ... 

La déclaration préalable (DP)

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Pour en savoir plus ... 

Le permis de construire (PC)

D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Pour en savoir plus ... 

Le permis d'aménager (PA)

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Pour en savoir plus ... 

Le permis modificatif 

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Pour en savoir plus ... 

Le permis de démolir 

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.

Pour en savoir plus ... 

RÉGLEMENTATIONS DIVERSES 

La charte des terrasses 

 

Propositions d'acquisition

La Ville met en vente un terrain à bâtir pour construction individuelle ou maison jumelée, lieudit Gumberle, le dossier peut être obtenu sur simple demande adressée à : juridique@wissembourg.fr. Les candidatures sont à retourner pour le 10 septembre 2021 au plus tard.

Toutes les informations sont disponibles auprès du service juridique de la Ville au 03 88 54 87 68 ou à l'adresse juridique@wissembourg.fr.