Les compétences obligatoires et non obligatoires de la commune comparativement à celles de l'intercommunalité. 

Compétences obligatoires
Compétences facultatives

 

La commune

L'intercommunalité

Action sociale et solidarité

Développement social sur le territoire par l’intermédiaire d’un CCAS

Développement d’actions sociales d’intérêt communautaire

Aménagement du territoire

Délivrance des autorisations individuelles d’urbanisme

 

Entretien et création des voiries municipales

Elaboration des documents réglementaires d’urbanismes tels que le PLUi

 

Aménagement de l’espace intercommunal

Voirie

Cimetière

Entretien des cimetières

 

Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs

Développement, création et gestion des bibliothèques, des musées, des écoles de musique, des salles de spectacles et des équipements sportifs

Développement, création et gestion d’équipements culturels et sportifs

Déchets

 

Collecte et traitement des déchets 

Environnement

Développement d’actions environnementale

Gestion des milieux aquatiques

 

Mise en valeur de politiques environnementales d’intérêt communautaire

Etat civil et élections

Exercice de mission d’officier d’état civil et organisation des élections

 

Formation et enseignement

Gestion et entretien des écoles maternelles et élémentaires

Organisation des activités périscolaire

Gens du voyage

 

Création et gestion des aires d’accueil de gens du voyage

Logement et habitat

Police du bâtiment

Développement de politiques du logement

Sécurité

Maintien de l’ordre public par l’intermédiaire du pouvoir de police du maire et de la Police Municipale

 

Tourisme

Exploitation des équipements touristiques

Gestion des offices de tourismes

 

Aménagement et promotion touristique 

Vie économique

 

Développement économique et gestion des Zones d’Activités Industrielles

 

Les thématiques abordées ne sont pas exhaustives. Les communes disposent d’une clause générale de compétence qui leur confère la possibilité d’intervenir dans tous les domaines qui intéressent la commune, dans la limite des compétences des autres collectivités.