PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document établissement un projet global d'urbanisme et fixant les normes de planification de l'urbanisme à l'échelle communale ou intercommunale. 

Consulter le PLUi de la Communauté des Communes du Pays de Wissembourg 

PLAN CADASTRAL

Le plan cadastral est un docuement qui recese les différentes propriétés bâties et non bâties sur l'ensemble du territoire. 

Il a pour mission de renseigner et de repérer les parcelles en les délimitant graphiquement par rapport aux parcelles voisines, en renseignant la présence éventuelle de bâtiments et en les identifiant à l'aide du numéro parcellaire.

Consulter le plan cadastral en ligne 

AUTORISATIONS D'URBANISME

La réalisation de nouvelles constructions, de travaux sur des bâtiments existants ou d’aménagements peut nécessiter le dépôt en Mairie d’une demande d’autorisation administrative. Cette formalité permet à l’autorité compétente de vérifier le respect des règles d’urbanisme en vigueur (plan local d’Urbanisme, Code de l’Urbanisme…). Différentes démarches existent en fonction de la nature, de l’importance et de la localisation du projet. 

Réalisez vos démarches en lignes grâce à notre espace dédié ! 

Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. 

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La déclaration préalable (DP)

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

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Le permis de construire (PC)

D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

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Le permis d'aménager (PA)

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

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Le permis modificatif 

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

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Le permis de démolir 

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.

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RÉGLEMENTATIONS DIVERSES 

La charte des terrasses 

La réglementation local de la publicité