1. Le principe

A. Le permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la mairie en vue de la réalisation d’une opération de travaux dans le respect des règles d’urbanisme et de l’environnement.

Les travaux concernés par le permis de construire
L’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour tous les travaux exécutés sur des constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. Pour exemple, c’est le cas lors de l’ouverture d’une fenêtre sur une façade, la transformation d’un garage en pièce habitable ou la création d’une mezzanine… En somme, les travaux soumis à un permis de construire sont tous ceux qui ne sont pas soumis à une déclaration préalable ou dispensés de toute autorisation.

Les travaux soumis à déclaration
La déclaration préalable est nécessaire pour la réalisation de certains travaux. Il concerne
 Le ravalement, la mise en propreté des façades d’un immeuble et de ses accessoires apparents ;
 Une construction dont la surface ne dépasse pas 20m2 (hangar, garage, véranda) ;
 Des travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (fermeture d’une loggia, d’un balcon, réfection d’une toiture).
 Les fenêtres de toiture, les clôtures
La déclaration préalable se présente sous la forme d’une véritable autorisation donnée par la commune dans laquelle sont envisagés les travaux.

B. La demande de déclaration préalable

Le propriétaire ou toute personne autorisée par ce dernier doit faire la déclaration en mairie en remplissant un formulaire spécial contre décharge. Un dossier sera constitué. Le recours à un architecte n’est pas nécessaire.

Dans tous les cas, il est strictement interdit de commencer des travaux avant d’avoir obtenu, par écrit, l’autorisation délivrée par la mairie. Le code de l’urbanisme prévoit de lourdes sanctions en cas d’infraction à ces règles.

2. La procédure pour obtenir l’autorisation

Il convient de déposer un dossier complet au bureau des Services Techniques de la Ville de Wissembourg situé au 2 quai des Frères à Wissembourg. La demande est instruite par le service de l’Equipement. Dans la plupart des cas, le dossier est soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). L’avis émis par l’architecte est important puisqu’il s’impose au Maire. Au terme de cette instruction et sur la base de l’avis de l’ABF, la Ville répondra au demandeur.

3. Aides et subventions

En fonction de la date de construction de la maison et selon la nature des travaux entrepris (ravalement de façades, remplacement des fenêtres en bois et selon l’âge de la construction), le Conseil Général, la Ville de Wissembourg et la Communauté des Communes participent par des subventions aux travaux.
Renseignements auprès du bureau des Services Techniques
Cour de la Commanderie - 2A Rue de l’Ordre Teutonique – 67160 Wissembourg
03 88 54 87 72

M. André REINWALT Chef de service
M. Daniel SCHIRRECKER en charge des permis de construire

Les formulaires d’urbanisme (certificat d’urbanisme, permis de construire, déclaration d’ouverture de chantier, etc.) peuvent être téléchargés sur www.urbanisme.equipement.gouv.fr.